Application du système comptable des organisations à but non lucratif (SYCEBNL)

Depuis le 1er janvier 2024, la nouvelle réglementation relative à la comptabilité des entités à but non lucratif dans l'espace OHADA, adoptée à Niamey le 22 décembre 2022 et publiée au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 22 février 2023, est entrée en vigueur. Ce onzième acte uniforme de l'OHADA représente une avancée significative dans la gouvernance financière des organisations à but non lucratif sur le continent africain. Cependant, l'adaptation des organisations et associations concernées progresse à un rythme lent.

    I. Que signifie le terme entité à but non lucratif ?

Selon l’article 2 du SYCEBNL, « L’entité à but non lucratif s’entend de toute organisation, poursuivant un but désintéressé, et dont les ressources éventuellement générées par l’activité servent au fonctionnement et à la réalisation de son objet social.

Constituent, notamment, des entités à but non lucratif

• Les associations et les ordres professionnels ;
• Les entités ayant pour objet la gestion ou l’administration de projets de développement financés en général par les bailleurs bilatéraux, multilatéraux, privés ou étatiques ».

En d’autres termes, il s’agit d’une entité qui ne vise pas à générer des profits pour ses propriétaires ou actionnaires, mais plutôt à servir une mission d'intérêt général ou spécifique. Ainsi, de cette définition, peuvent être considérées comme entité à but non lucratif (EBNL) :

• Les associations (politiques, syndicales, religieuses, éducatives, sportives, culturelles, etc.)
•  Les ordres professionnels (médecins, architectes, pharmaciens, avocats, notaires, etc.);
• Les Organisation non gouvernementales (ONG)
• Les projets de développement ;
• Etc…

Seulement, les lois régissant la création et le fonctionnement de ces entités sont inhérentes à chaque pays. D’où la nécessité de l’harmonisation des pratiques comptables dans l’espace OHADA.

    II.Etat antérieur des comptabilités des entités à but non lucratif ?

Pendant des décennies, les entités à but non lucratif (EBNL) dans l'espace OHADA évoluaient dans un vide règlementaire comptable. Cette situation créait plusieurs problématiques :

• Absence d'harmonisation des pratiques comptables entre les organisations ;
• Difficultés de contrôle et d'audit du fait de la multitude de référentiel utilisé ;
• Transparence limitée dans la gestion des ressources exploitée ou obtenues ;
• Difficulté de compréhension et de consolidation par les bailleurs des reporting financiers non standardisés
• Complexité administrative pour les ONG opérant dans plusieurs pays

En effet, en dehors des EBNL nationales bénéficiant de subventions publiques, où la redevabilité envers l'État exige la préparation de divers états financiers, de certains groupements professionnels, et des EBNL étrangères appliquant les normes de leur pays de rattachement, la majorité des autres organisations ne tiennent pas de registres comptables au sens strict de la pratique comptable. En effet, ces dernières se contentent principalement de tenir des registres de recettes et de dépenses.

Par conséquent, depuis l’entrée en vigueur du nouvel acte uniforme, la première difficulté pour ces entités consiste à disposer des ressources nécessaires, tant matérielles, financières, qu'humaines, pour établir des systèmes comptables au sein de leurs unités. L'article 5 du SYCEBNL prévoit un système minimal de trésorerie, mais ce dernier n'est applicable qu'à un nombre limité d'entités selon les seuils définis à l'article 6.

Selon cet article, sont éligibles au système minimal de trésorerie les entités dont les ressources annuelles sont inférieures ou égales aux seuils spécifiés ci-dessous :

• Subventions : trente millions (30 000 000) de francs ;
• Cotisations et autres revenus : trente millions (30 000 000) de francs ;
• Dons et/ou legs : trente millions (30 000 000) de francs ;
• Ressources du projet de développement : trente millions (30 000 000) de francs ;
• Autres ressources : trente millions (30 000 000) de francs ;

    III.Quelles sont les exigences du SYCEBNL ?

Le caractère contraignant des éléments ci-dessous vient, outre des obligations à remplir pour la validation du système comptable mis en place, des dispositions pénales prévues par l’acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif en ses articles 24 à 27. En d’autres termes, le non-respect ou l’absence de certains des éléments ci-dessous conduit à des poursuites pénales du point de vue du législateur.

    1. La tenue du registre des donateurs

L'article 17 du SYCEBNL impose la tenue obligatoire d'un registre des donateurs coté et paraphé. Ce document doit retracer :

• L'identité des donateurs
• La nature et la valeur des dons reçus
• Les conditions d'utilisation des fonds
• Le suivi de l'affectation des ressources

    2. La tenue d’une comptabilité

La seconde exigence est la mise en place d’un système comptable qu’il s’agisse d’un système minimal de trésorerie ou d’un système normal. Pour cela, l’acte uniforme OHADA à prévu un cadre conceptuel composé, outre des définitions des concepts, des éléments ci-dessous :

• Les utilisateurs internes et externes de l’information financière ;

• La structure et le fonctionnement des comptes (numéros de compte, classe de comptes et fonctionnement) ;

• Les hypothèses de base sous-jacents la préparation des états financiers (postulats comptables, conventions comptables, etc.) ;

• Les règles d’évaluation, de comptabilisation et de décomptabilisation des éléments des états financiers ;

• La structure des états financiers

De plus, l’accent a été mis sur une approche de comptabilité d'engagement, offrant une vision plus fidèle de la situation financière.

    3. La distinction des fonds

Le système impose une séparation claire entre :

• Les fonds libres d'emploi
• Les fonds affectés à des projets spécifiques
• Les fonds grevés de conditions particulières

    4. L’édition des états financiers

    5. Transparence et gouvernance

Le SYCEBNL accorde une importance primordiale à la transparence. Le rapport d'activité a été substantiellement renforcé et doit désormais être exhaustif, accompagnant les états financiers. Il comprend :

• L'évolution des missions et des objectifs

• L'analyse des réalisations
• Les perspectives
• L'impact social et environnemental

    6. La désignation d’au moins un auditeur

Selon l'article 19 de la nouvelle législation sur la comptabilité des EBNL, ces entités sont tenues de désigner au moins un auditeur lorsqu'elles atteignent certains seuils. Cet auditeur aura pour mission de se prononcer sur la sincérité et la concordance des informations présentées dans le rapport d'activité.

De plus, les entités qui ne remplissent pas les seuils prévus peuvent procéder à une désignation volontaire ou cette dernière peut être requise judiciairement par 10% de leurs membres constituants.

    IV. Quels sont les résistances et les obstacles à son application ?

Certaines difficultés peuvent expliquer la mise en application du SYCEBNL par les acteurs concernés :

• La résistance au changement : Les organisations habituées à des pratiques informelles éprouvent des difficultés à s'adapter aux nouvelles exigences de rigueur comptable.
• Les contraintes financières La mise en conformité peut représenter un coût significatif pour les petites organisations, notamment en termes de formation et d'équipement informatique.
• Les capacités techniques limitées : De nombreuses entités disposent de personnels non formés pour la tenue de la comptabilité. Il est donc essentiel de faire appel à des professionnels du chiffre, tels que des experts-comptables, pour bénéficier de leur accompagnement et expertise.

V. Quel est l’impact pour les EBNL de la mise en application du nouveau système comptable ?

La mise en application du nouveau système comptable représente pour ces entités un saut qualitatif qui aura pour effet :

• Amélioration de la crédibilité

Le SYCEBNL va permettre une transparence dans la gouvernance de ces entités. Celle-ci devrait à terme considérablement renforcer la crédibilité des EBNL auprès de leurs partenaires.

• Confiance des bailleurs

Les organisations internationales et les bailleurs de fonds disposeront d'informations financières standardisées et fiables, facilitant leurs décisions de financement.

• Reconnaissance institutionnelle

Les États, institutions publiques et non gouvernementales pourront mieux évaluer l'impact et la performance de l’activité des EBNL sur la base des états financiers produits.

• Professionnalisation du secteur

L'application du SYCEBNL catalyse la professionnalisation du secteur non lucratif en matière de gouvernance et de gestion financière.

• Renforcement des compétences

Les responsables financiers des EBNL développent des compétences techniques avancées, améliorant la qualité globale de la gestion.

• Attractivité pour les talents

Un environnement plus professionnel attire des profils qualifiés vers le secteur associatif.

• Harmonisation régionale

Le SYCEBNL favorise l'harmonisation des pratiques à l'échelle régionale :

• Mobilité des organisations

Les EBNL peuvent plus facilement étendre leurs activités dans différents pays OHADA, les règles comptables étant harmonisées.

• Comparabilité sectorielle

Les études sectorielles et benchmarks deviennent possibles à l'échelle régionale du fait de l’harmonisation des pratiques financières et de reporting.

    VI. Que pouvons-nous conclure ?

En conclusion, la publication par l'OHADA de ce nouvel acte uniforme a pour objectif de réguler l'organisation financière des EBNL. Cette nouvelle réglementation répond au besoin d'informations financières fiables des parties prenantes de ces entités, mais elle nécessite une mise à niveau en termes d'organisation comptable et de ressources. Compte tenu de son entrée en vigueur le 1er janvier 2024, il est recommandé aux entités concernées de se conformer à ces nouvelles exigences avant que les dispositions pénales ne soient transposées et/ou appliquées dans les différents États partis de l'OHADA. Pour ce faire, elles peuvent consulter des professionnels de la comptabilité