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Organismes à but non lucratif : les bonnes pratiques pour se protéger du risque de financement du terrorisme

 

Comment mettre en œuvre, à son propre niveau, la Recommandation 8 du GAFI

 

 

 

Les organismes à but non lucratif (OBNL), associations, ONG, fondations, organisations confessionnelles, projets de développement, ont une place importante dans nos économies. Leur rôle expose certaines organisations à un risque insoupçonné : celui d'être utilisées, à leur insu, comme vecteur de financement du terrorisme.

 

Le Groupe d'Action Financière (GAFI), organisme international de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, a consacré sa Recommandation 8 à ce risque spécifique. Depuis sa révision de novembre 2023, cette recommandation repose sur un principe clair : le risque ne concerne qu'une minorité d'organismes, et les mesures de protection doivent être proportionnées, et non appliquées de manière uniforme à l'ensemble du secteur non lucratif.

 

💡 EN BREF Cette publication s'adresse aux dirigeants, trésoriers et responsables administratifs d'OBNL. Elle reprend les actions concrètes que votre organisation peut engager elle-même, indépendamment de ce que l'État ou le régulateur exige, pour se prémunir efficacement contre ce risque — et démontrer, le cas échéant, sa bonne foi et sa rigueur de gestion auprès de ses partenaires, bailleurs et autorités de tutelle.

 

 

Avant d'agir, il est utile de savoir se situer. Le GAFI lui-même reconnaît que la grande majorité des organismes à but non lucratif ne présentent qu'un risque faible, voire nul, d'exploitation à des fins de financement du terrorisme. Le niveau de risque dépend notamment de :

• • Nature des activités : une organisation intervenant dans des zones de conflit ou d'instabilité sécuritaire présente un profil différent d'une association culturelle locale.
  • Origine des fonds : financements internationaux non sollicités, dons en espèces importants, collectes transfrontalières.
  • Destination des fonds : zones géographiques d'intervention, partenaires locaux, sous-traitants.
  • Degré de formalisation : qualité de la gouvernance et des contrôles internes de l'organisation.

 

 

Les profils de risque identifiés (classification GAFI)

 

Les évaluations nationales conduites dans le cadre du dispositif GAFI (et reprises par les organismes régionaux comme le GABAC en Afrique centrale) classent habituellement les OBNL selon deux grandes distinctions, combinées entre elles :

 

• • Selon le type d'activité : les OBNL « de collecte », principalement tournées vers la levée de fonds et leur redistribution à des tiers ou à des partenaires ; et les OBNL « de service », qui mettent en œuvre directement des activités sur le terrain — cette seconde catégorie est considérée comme plus exposée lorsqu'elle opère à proximité d'une menace terroriste active.
  • Selon la catégorie de l'organisme : les évaluations sectorielles distinguent typiquement les OBNL religieuses, sociales (aide humanitaire, développement), internationales (ONG à ramifications transnationales) et culturelles.

 

L'échelle des niveaux de risque

 

Au-delà de ces profils, le GAFI et les organismes régionaux notent les OBNL sur une échelle de risque, en croisant le niveau de menace et le niveau de vulnérabilité propre chaque organisation. La tendance actuelle est de privilégier une échelle à quatre niveaux :

 

Niveau de risque	Signification et portée pratique
Faible	Risque quasi inexistant ou nul : une vigilance de base et une comptabilité rigoureuse suffisent généralement.
Modéré	Risque présent mais limité : une vigilance renforcée ponctuelle est recommandée sur certaines opérations ou certains partenaires.
Élevé	Risque significatif : des mesures de contrôle renforcées et un suivi rapproché des flux financiers sont attendus.
Très élevé	Risque avéré : mesures de vigilance maximales, voire mesures d'atténuation immédiates (audit externe, gel conservatoire, signalement aux autorités).

 

Certains pays ou secteurs continuent d'utiliser une échelle simplifiée à trois niveaux (Faible / Moyen / Élevé) — les deux échelles coexistent selon les juridictions et les méthodologies nationales.

 

Bonne pratique n°1 : réaliser sa propre auto-évaluation de risque. Ne pas attendre un contrôle externe pour s'interroger. Un simple exercice interne, mené une fois par an permet de savoir où se situe l'organisation et d'ajuster ses mesures de vigilance en conséquence.

 

 

Bonne pratique n°2 : exercer une vigilance raisonnable sur les tiers.

• • Vérifier l'identité et la réputation des partenaires avant de leur transférer des fonds, en particulier lors d'une première collaboration ou dans une zone d'intervention sensible.
  • Être attentif aux demandes de paiement en espèces importantes, aux montages financiers inhabituels, ou aux partenaires refusant toute transparence sur l'utilisation des fonds transmis.
  • Sensibiliser le personnel et les bénévoles impliqués dans la gestion financière aux signaux d'alerte (montages financiers opaques, urgence injustifiée d'un virement, bénéficiaire final impossible à identifier).

 

Bonne pratique n°3 : formaliser sa gouvernance.

• • Définir clairement qui, au sein de l'organisation, est habilité à engager des dépenses et à autoriser des virements.
  • Mettre en place une règle de double signature au-delà d'un certain montant.
  • Documenter les décisions du conseil d'administration relatives aux financements importants ou aux nouveaux partenariats.

 

 

Le GAFI insiste sur ce point : il n'existe pas de solution unique. Une petite association locale ne doit pas se sentir obligée de reproduire les dispositifs de contrôle d'une grande ONG internationale.

 

Bonne pratique n°4 : conformer ses mesures de vigilance à son profil de risque réel.

• • Une organisation à faible risque peut se contenter d'une comptabilité rigoureuse et d'une vigilance réduite.
  • Une organisation à risque plus élevé gagnerait à renforcer ses contrôles : audit externe périodique, désignation d'un référent conformité, procédures écrites de vigilance.

 

⚠️ POINT DE VIGILANCE Ce principe de proportionnalité protège aussi l'organisation elle-même : des contrôles disproportionnés par rapport à sa taille consomment des ressources qui devraient servir sa mission sociale. Le GAFI lui-même met en garde contre les mesures excessives — exiger un audit externe systématique ou un responsable conformité dédiée n'a pas de sens pour une association à risque faible ou nul.

 

 

 

C'est la mesure la plus simple, la plus attendue, et souvent la plus négligée.

 

Bonne pratique n°5 : documenter systématiquement l'origine et la destination des fonds.

• • Conserver les justificatifs de chaque don ou subvention reçue (identité du donateur, montant, date, mode de versement).
  • Conserver les justificatifs de l'utilisation des fonds (factures, contrats, rapports d'activité), y compris pour les fonds redistribués à des partenaires ou bénéficiaires finaux.
  • Tenir à jour un registre centralisé des donateurs, y compris pour les dons en nature ou les legs — une obligation qui, dans l'espace OHADA, est désormais également prévue par le SYCEBNL.

 

Bonne pratique n°6 : séparer les fonds par projet ou par source de financement. Une comptabilité qui distingue clairement chaque projet, chaque bailleur et chaque zone d'intervention permet de répondre rapidement à toute question sur la traçabilité d'un financement particulier, sans devoir reconstituer l'information a posteriori.

 

 

💡 BON À SAVOIR Dans l'espace OHADA, le SYCEBNL (Système Comptable des Entités à But Non Lucratif), en vigueur depuis le 1er janvier 2024, rend déjà obligatoire la tenue d'un registre des donateurs coté et paraphé. Une organisation en conformité avec le SYCEBNL a donc déjà posé une bonne partie des fondations attendues par la Recommandation 8 en matière de traçabilité financière.

 

Bonne pratique n°7 : participer activement aux consultations et sensibilisations organisées par les autorités. Lorsque les autorités de tutelle (ministère de l'Administration territoriale, agence de renseignement financier, régulateurs sectoriels) organisent des concertations ou des formations sur la conformité LBC/FT, y participer permet à l'organisation de mieux comprendre les attentes réelles, souvent plus mesurées que ce que l'on imagine, et de faire remonter les difficultés pratiques rencontrées sur le terrain.

 

Bonne pratique n°8 : anticiper plutôt que réagir. Une organisation qui peut démontrer, documents à l'appui, qu'elle applique déjà ces bonnes pratiques est en position de force face à un contrôle — qu'il émane du régulateur national ou d'un bailleur international exigeant des garanties de conformité avant de financer un projet.

 

🚫 À ÉVITER ABSOLUMENT • Ignorer les demandes de transparence des autorités administratives et des partenaires : le refus de fournir des informations sur l'origine des fonds est l'une des premières causes de soupçon que subissent aujourd'hui de nombreuses OBNL légitimes. • Accepter des fonds dont l'origine ne peut être clairement établie, même si le montant est significatif pour l'organisation. • Laisser la gestion financière reposer sur une seule personne sans aucun contrôle croisé, y compris dans les petites structures. • Confondre lourdeur administrative et sécurité réelle : l'objectif n'est pas d'accumuler les documents, mais de pouvoir répondre, en cas de besoin, aux questions légitimes sur l'origine et la destination des fonds.

 

 

 

💡 À RETENIR Ces bonnes pratiques ne visent pas à transformer chaque association en institution financière surveillée : elles visent à protéger le secteur non lucratif lui-même, sa réputation, sa capacité à accéder aux services bancaires et aux financements internationaux, et surtout sa mission — en écartant le petit nombre de cas d'abus qui, sans cela, jettent le soupçon sur l'ensemble d'un secteur essentiel à nos sociétés.

 

1. GAFI (2012, mise à jour 2025), Les Recommandations du GAFI — Recommandation 8 et sa Note interprétative. www.fatf-gafi.org/fr/publications/Recommandationsgafi/Recommandations-gafi.html

2. GAFI (2023), Best Practices on Combating the Abuse of Non-Profit Organisations. www.fatf-gafi.org/content/dam/fatf-gafi/guidance/BPP-combating-abuse-non-profit-organisations.pdf

3. GAFI (novembre 2023), Protecting non-profits from abuse for terrorist financing through the risk-based implementation of revised FATF Recommendation 8. www.fatf-gafi.org/en/publications/Fatfrecommendations/protecting-non-profits-abuse-implementation-R8.html

4. GABAC (2022), Rapport d'évaluation mutuelle du Cameroun — Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. www.fatf-gafi.org/content/dam/fatf-gafi/fsrb-mer/GABAC-French-Mutual-Evaluation-Report-Cameroun-2022.pdf

5. OHADA (décembre 2022), Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL), en vigueur depuis le 1er janvier 2024. www.ohada.org

6. CENTIF Côte d'Ivoire (2025), Rapport d'Évaluation Sectorielle des Risques liés aux Organismes à But Non Lucratif (OBNL).

 

Cette publication constitue une synthèse pédagogique élaborée à partir des sources ci-dessus ; elle ne remplace pas une consultation des textes officiels du GAFI, du GABAC ou de l'OHADA pour toute décision de conformité.