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CADRE JURIDIQUE DE L'ÉCONOMIE SOCIALE AU CAMEROUN

Résumé d'organisation, obligations administratives et données statistiques

 

 

Le cadre juridique de l'économie sociale au Cameroun repose sur une loi-cadre et deux textes réglementaires d'application (liens complets en section Références) :

 

Type	Intitulé	Rôle
Loi-cadre	Loi n° 2019/004 du 25 avril 2019 régissant l'économie sociale au Cameroun	Texte fondateur : définit, délimite et structure le secteur
Décret d'application	Décret n° 2020/0001/PM du 3 janvier 2020 portant structuration et fonctionnement du réseautage des unités de l'économie sociale	Applique l'art. 14 : organise le maillage en réseaux (RELESS, etc.)
Arrêté d'application	Arrêté n° 042/PM du 23 mai 2022 fixant les modalités d'enregistrement et de tenue du Registre Général des Unités de l'Économie Sociale	Applique l'art. 5 : organise l'immatriculation centralisée

 

 

La loi-cadre définit l'économie sociale comme l'ensemble des activités économiques exercées par des personnes morales de droit privé qui adhèrent à trois principes fondateurs :

• La solidarité entre les membres
• La primauté de la personne sur le capital
• Une gestion démocratique et participative

 

Ces organisations visent à concilier activité économique et équité sociale. La loi distingue quatre catégories d'OES :

 

Catégorie	Définition
Les associations	Organisation à but non lucratif constituée par un groupe de personnes pour poursuivre des objectifs communs, souvent d'ordre social, culturel, éducatif ou philanthropique.
Les coopératives	Entreprise collective où les membres partagent les bénéfices et les décisions ; elle vise à répondre aux besoins économiques et sociaux de ses membres.
Les mutuelles	Organisation à but non lucratif qui offre des services de protection sociale et de santé à ses membres en échange de cotisations.
Les fondations	Organisation à but non lucratif qui utilise des fonds pour soutenir des causes sociales, éducatives, culturelles ou philanthropiques.

 

3.1 Structuration en réseaux (Décret n° 2020/0001/PM)

• Assemblée Générale / Comité de direction — instance souveraine (2 représentants par coopérative)
• Bureau / Conseil d'Administration — 6 à 7 membres : Président, Secrétaire, Trésorier, Responsable Formation, Responsable RH, Responsable Marché coopératif, Responsable Relations avec les autorités
• Résultat concret : 326 RELESS, 54 REDESS et 9 RERESS, soit 389 réseaux au total en 2024

Source : MINPMEESA, Annuaire Statistique 2024 sur les PMEESA, Tableau 24.

3.2 Immatriculation centralisée (Arrêté n° 042/PM)

L'arrêté précise les modalités pratiques de tenue du Registre Général des Unités de l'Économie Sociale institué par l'article 5 de la loi.

4.1 Découlant de la Loi n° 2019/004

Obligation	Description	Article
Adhésion aux principes fondateurs	Adopter et respecter les principes de solidarité, primauté de la personne sur le capital et gestion démocratique/participative	Art. 3
Immatriculation au Registre Général	S'enregistrer auprès du Registre Général des Unités de l'Économie Sociale	Art. 5
Adhésion à un réseau	Se rattacher à un réseau territorial structuré (type RELESS)	Art. 14

 

4.2 Découlant du Décret n° 2020/0001/PM

Obligation	Description
Gouvernance interne conforme	Mettre en place une Assemblée Générale/Comité de direction et un Bureau/Conseil d'Administration selon le schéma-type
Désignation de représentants	Envoyer un nombre défini de représentants (ex. 2 par coopérative) aux assemblées du réseau

 

4.3 Découlant de l'Arrêté n° 042/PM

Suivre les modalités pratiques d'inscription au Registre Général définies par l'arrêté (formulaires, pièces à fournir) et maintenir ses informations à jour.

5.1 Association (Loi n° 90/053 du 19 décembre 1990)

• Rédiger les statuts (2 exemplaires) et tenir l'Assemblée Générale constitutive
• Constituer le dossier : lettre de déclaration timbrée, statuts, PV de l'AG constitutive, liste des dirigeants
• Déposer à la Préfecture du département du siège social
• Délai : silence du Préfet pendant 2 mois après dépôt complet vaut acceptation (art. 7)
• Ouverture d'un compte bancaire

5.2 Fondation — deux voies possibles

• Voie 1 — Fondation-association (Loi n° 90/053) : procédure identique à l'association, sans capital minimum
• Voie 2 — Fondation d'entreprise (Loi n° 2003/013 du 22 décembre 2003) : dotation initiale et caution bancaire obligatoires, durée min. 6 ans, statuts notariés, dépôt en Préfecture, silence 2 mois vaut approbation, personnalité juridique acquise à la publication au Journal Officiel

5.3 Coopérative (Acte Uniforme OHADA du 15 déc. 2010)

• Choisir la forme : SCOOP-S (min. 5 personnes) ou COOP-CA (min. 15 personnes)
• Rédiger les statuts et tenir l'AG constitutive
• Dossier : liste des membres/comité de gestion, déclarations sur l'honneur (art. 10), état de souscription du capital, attestation bancaire
• Immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives dans le délai d'1 mois (art. 70 et s.)

5.4 Mutuelle

Le Cameroun ne dispose pas d'une loi autonome sur les mutuelles. En pratique, une mutuelle se constitue :

• En association (Loi n° 90/053) — voie la plus courante pour les mutuelles de santé communautaires
• En société coopérative (Acte Uniforme OHADA) — pour une vocation d'épargne/crédit
• Avec agrément COBAC en sus si activité d'épargne/crédit habituelle (EMF)

 

⚠️ Correction importante :

 

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2024, de l'Acte Uniforme OHADA relatif au Système Comptable des Entités à But Non Lucratif (SYCEBNL), ce référentiel comptable harmonisé est désormais opposable à l'ensemble des Organisations de l'Économie Sociale camerounaises — associations, ONG, fondations et mutuelles — en leur qualité d'entités à but non lucratif ayant leur siège dans un État partie à l'OHADA (le Cameroun en fait partie).

 

6.1 Portée et contenu du SYCEBNL

• Adopté par le Conseil des Ministres de l'OHADA les 21-22 décembre 2022 à Niamey (Niger) ; publié au Journal Officiel de l'OHADA le 22 février 2023 ; entré en vigueur le 1er janvier 2024
• 11e Acte uniforme OHADA, complémentaire à l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF/SYSCOHADA)
• S'applique à toute entité à but non lucratif (association, ONG, fondation, mutuelle) ayant son siège ou exerçant son activité dans l'un des 17 États membres de l'OHADA, sauf si elle relève de la comptabilité publique ou d'un régime particulier
• Prévoit deux systèmes selon la taille de l'entité : le Système Normal et le Système Minimal de Trésorerie (pour les petites entités)
• Obligation de tenir un Registre des donateurs coté et paraphé, dans lequel chaque don ou legs reçu doit être inscrit et signé par les dirigeants (art. 17 du SYCEBNL)
• Établissement d'états financiers annuels (bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie, notes annexes) reflétant l'image fidèle de la situation financière
• En cas de situation non prévue par le SYCEBNL, référence est faite au Système Comptable OHADA de droit commun (SYSCOHADA révisé 2017)
• Selon la DGI camerounaise, cette obligation comptable est distincte du régime fiscal : les associations, ONG et fondations à but non lucratif restent exonérées d'impôts sur leurs activités non lucratives, le SYCEBNL visant la fiabilité de l'information financière et non la taxation

6.2 Obligations spécifiques maintenues par les lois sectorielles

Le SYCEBNL vient encadrer techniquement la tenue des comptes, mais les obligations déclaratives spécifiques prévues par les lois camerounaises antérieures demeurent applicables en parallèle :

• ONG agréées (Loi n° 99/014, art. 12 et 15) : contrôle intérieur et extérieur des comptes, rapports annuels d'activités, transmission au Ministre chargé de l'Administration Territoriale dans les 60 jours suivant l'arrêt des comptes
• Fondations d'entreprise (Loi n° 2003/013, art. 23-24) : nomination obligatoire d'au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ; transmission annuelle d'un rapport d'activités et du rapport du commissaire aux comptes à l'autorité administrative
• Associations ordinaires : pas d'obligation comptable spécifique dans la Loi n° 90/053 (hormis les associations religieuses, art. 26), mais désormais soumises au SYCEBNL du fait de leur statut d'entité à but non lucratif

6.3 Coopérative — régime distinct (SYSCOHADA, hors SYCEBNL)

Les sociétés coopératives ne relèvent pas du SYCEBNL (qui vise les entités à but non lucratif) mais restent soumises au droit comptable général OHADA (Acte Uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière / SYSCOHADA révisé), en cohérence avec l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés coopératives :

• États financiers de synthèse annuels (bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie, notes annexes) selon le Système Normal ou le Système Minimal de Trésorerie
• Exercice comptable coïncidant avec l'année civile ; affectation du résultat selon les statuts et l'Acte Uniforme

6.4 Régime fiscal commun aux organismes à but non lucratif

Selon le Code Général des Impôts (art. 93 nonies bis), tout organisme à but non lucratif doit s'immatriculer à la DGI dans les 15 jours ouvrables suivant le début de ses activités, souscrire avant le 15 mars de chaque année une Déclaration Statistique et Fiscale accompagnée d'un état détaillé des sommes versées aux tiers, et tenir une comptabilité distincte pour la part de ses activités à caractère commercial le cas échéant.

Forme	Droit	Base légale et précisions
Association ordinaire (déclarée, non-ONG)	NON	Ne peut jouir de subventions publiques, de dons ni de legs de personnes physiques : réservé aux ONG agréées et associations reconnues d'utilité publique.
ONG agréée	OUI	Peut recevoir des dons et legs, des financements nationaux/internationaux, et des subventions publiques (autorisation MINAT pour les dons/legs immobiliers). Loi n° 99/014, art. 17-1.
Fondation d'entreprise	OUI	Peut recevoir des dons et legs dès la personnalité juridique (art. 21-2) et des subventions publiques (art. 20).
Fondation-association	NON (a priori)	Suit en principe le régime restrictif de l'association ordinaire, sauf agrément ONG.
Coopérative	Non expressément traité	L'Acte Uniforme OHADA ne restreint ni n'organise explicitement la réception de dons/subventions. En pratique, subventions publiques sectorielles courantes (MINADER, MINPMEESA).
Mutuelle	Dépend de la forme	Association : régime restrictif. Coopérative : régime non restrictif ci-dessus.

 

8.1 Créations d'OES

• 3 909 OES créées en 2024 sur l'ensemble du territoire national, contre 3 865 en 2023 (légère hausse)
• Répartition sectorielle 2024 : secteur primaire 61,6 %, secondaire 25,2 %, tertiaire 13,2 %
• Répartition par branche d'activité 2024 : Agriculture 48,0 %, Élevage 33,7 %, Autres activités 10,9 %, Transformation 3,5 %, Microfinance 2,3 %, Pêche 1,5 %

Source : MINPMEESA, Annuaire Statistique 2024 sur les PMEESA, Chapitre II et Tableaux 21-23.

8.2 Répartition régionale (2024)

Région	OES créées	Part (%)
Sud	1 214	31,1
Centre	707	18,1
Littoral	465	11,9
Nord	422	10,8
Est	289	7,4
Ouest	258	6,6
Adamaoua	254	6,5
Sud-Ouest	172	4,4
Extrême-Nord	66	1,7
Nord-Ouest	62	1,6
Total national	3 909	100

Source : MINPMEESA, Annuaire Statistique 2024 sur les PMEESA, Tableau 21.

8.3 Répartition par forme juridique (2024)

Forme juridique	Effectif	Part (%)
Associations	1 379	35,3
GIC	1 183	30,3
Coopératives	1 090	27,9
Mutuelles	166	4,2
CDL	91	2,3
Total	3 909	100

Source : MINPMEESA, Annuaire Statistique 2024 sur les PMEESA, Tableau 25.

 

Note : le maintien d'une catégorie « GIC » dans les données 2024 du MINPMEESA semble en tension avec la disparition juridique des Groupes d'Initiative Commune depuis l'entrée en vigueur de l'Acte Uniforme OHADA relatif aux sociétés coopératives (les GIC devant en principe se transformer en coopératives). Cette catégorie statistique reflète probablement des structures en cours de transformation ou historiquement recensées sous cet intitulé.

8.4 Réseautage, participation et financement

• 389 réseaux de l'économie sociale mis en place en 2024 : 326 RELESS, 54 REDESS, 9 RERESS
• 84 événements promotionnels organisés par le MINPMEESA en 2024, avec la participation de 2 174 OES
• 370 OES bénéficiaires de fonds transférés aux Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) en 2024, répartis sur 180 communes
• Réalisation du Programme 043 (« Promotion de l'entrepreneuriat », action 2 dédiée à l'économie sociale) : taux de réalisation technique de 88,0 % pour l'indicateur d'accompagnement à la création d'unités et entreprises de l'économie sociale en 2024

Source : MINPMEESA, Annuaire Statistique 2024 sur les PMEESA, Tableaux 24, 26, 27 et 51.

L'entrée en vigueur du SYCEBNL et la structuration croissante du secteur (registre général, réseautage) créent un besoin d'accompagnement professionnel accru pour les OES camerounaises. Les experts-comptables peuvent intervenir sur plusieurs volets :

9.1 Diagnostic et choix du référentiel comptable

• Identifier le statut exact de la structure (association, ONG, fondation, coopérative, mutuelle) et le référentiel applicable (SYCEBNL ou SYSCOHADA pour les coopératives)
• Déterminer le système comptable adapté à la taille de l'entité : Système Normal ou Système Minimal de Trésorerie

9.2 Mise en place et tenue de la comptabilité

• Paramétrer le plan de comptes SYCEBNL et migrer les comptes existants vers ce nouveau référentiel
• Mettre en place et tenir à jour le Registre des donateurs coté et paraphé exigé par l'article 17 du SYCEBNL
• Élaborer les états financiers annuels (bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie, notes annexes)
• Former les dirigeants et trésoriers bénévoles à la comptabilité d'engagement, souvent nouvelle pour des structures habituées à une comptabilité de caisse

9.3 Contrôle et certification des comptes

• Assurer les fonctions de commissaire aux comptes ou de suppléant, obligatoires pour les fondations d'entreprise (Loi n° 2003/013, art. 23)
• Réaliser le contrôle extérieur des comptes annuels exigé pour les ONG agréées (Loi n° 99/014, art. 12)
• Produire les rapports d'audit accompagnant les rapports d'activités transmis à l'autorité administrative

9.4 Conformité fiscale et administrative

• Accompagner l'immatriculation à la DGI (NIU) dans les 15 jours ouvrables suivant le début d'activité
• Préparer la Déclaration Statistique et Fiscale annuelle avant le 15 mars, avec l'état détaillé des sommes versées aux tiers
• Sécuriser la séparation comptable entre activités non lucratives (exonérées) et activités commerciales accessoires, le cas échéant
• Accompagner l'immatriculation au Registre Général des Unités de l'Économie Sociale et le rattachement à un réseau (RELESS)

9.5 Sécurisation du financement et de la gouvernance

• Construire des dossiers financiers transparents et conformes pour appuyer les demandes de subventions ou de financements auprès des bailleurs nationaux et internationaux
• Documenter la traçabilité des dons et legs reçus, condition souvent posée par les bailleurs et cohérente avec le Registre des donateurs du SYCEBNL
• Conseiller sur la structuration juridique la plus adaptée (association simple, ONG agréée, fondation d'entreprise) en fonction des objectifs de collecte de fonds de la structure
• Assurer une veille réglementaire sur les évolutions du SYCEBNL, des lois sectorielles et du régime fiscal des organismes à but non lucratif

• Le lien de téléchargement direct de l'arrêté n° 042/PM du 23 mai 2022 n'a pas pu être confirmé avec certitude.
• Les obligations liées à cet arrêté restent en partie déduites de sources secondaires, à confirmer une fois le texte intégral obtenu.
• Le champ d'application exact du SYCEBNL aux coopératives économiques (par opposition aux associations/ONG/fondations/mutuelles) mérite confirmation .

 

Ensemble des textes juridiques et sources documentaires utilisés pour la rédaction de cette synthèse.

Textes de la loi-cadre sur l'économie sociale

🔗 Loi n° 2019/004 du 25 avril 2019 — Présidence de la République (fiche officielle)

🔗 Loi n° 2019/004 du 25 avril 2019 — PDF direct (MINPMEESA)

🔗 Décret n° 2020/0001/PM du 3 janvier 2020 — PDF direct (socioeco.org)

🔗 Arrêté n° 042/PM du 23 mai 2022 — article MINPMEESA le citant (PDF de l'arrêté non localisé avec certitude)

Textes sur les formes juridiques (association, ONG, fondation, coopérative)

🔗 Loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d'association

🔗 Loi n° 99/014 du 22 décembre 1999 régissant les Organisations Non Gouvernementales

🔗 Loi n° 2003/013 du 22 décembre 2003 relative au mécénat et au parrainage (fondations d'entreprise)

🔗 Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives (15 déc. 2010)

Textes comptables et fiscaux

🔗 Acte Uniforme OHADA relatif au Système Comptable des Entités à But Non Lucratif — SYCEBNL (adopté déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2024)

🔗 Acte Uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF / SYSCOHADA)

🔗 Régime fiscal des organismes à but non lucratif — Direction Générale des Impôts du Cameroun

Données statistiques

🔗 MINPMEESA — Annuaire Statistique 2024 sur les PMEESA (14e édition, mai 2025)